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En vigueur

Article A134-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une…

La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée.

La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.

Jurisprudence appliquant l'article A134-2 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.742

    A 134 - 2 f qui impose que la note d'information fasse état des frais prélevés par la compagnie d'assurance en cas de rachat, elle a précisé ceux-ci à l'article 17-1-2 qui explicite une formule mathématique relative au…

  • Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-16.459

    des assurances ; que M. … A 134 - 2 f impose une information sur ce point, l'article 2-9 de la note d'information regroupant l'information sur les seuls frais sur versement, de gestion et d'arbitrage ; Que l'article A…

  • Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-16.458

    A 134 - 2 f impose une information sur ce point, l'article 2-9 de la note d'information regroupant l'information sur les seuls frais sur versement, de gestion et d'arbitrage ; Que l'article A 132-4-1 du code des…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin

    A 134 - 2 f qui impose que la note d'information fasse état des frais prélevés par la compagnie d'assurance en cas de rachat, elle a précisé ceux-ci à l'article 17-1-2 qui explicite une formule mathématique sur le…

  • Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/08390

    des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par…

  • Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/13834

    des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par…

  • Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 20/06266

    L'article A 134 - 2 prévoit en outre que l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers…

  • Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.743

    A 134 - 2 f qui impose que la note d'information fasse état des frais prélevés par la compagnie d'assurance en cas de rachat, elle a précisé ceux-ci à l'article 17-1-2 qui explicite une formule mathématique sur le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.