Article A132-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à l'article A. 132-4 comme suit.
I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification.
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision de diversification et de la provision mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en unités de compte et des engagements en euros. La valeur de transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux 3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à l'article R. 144-19.
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les montants transférés sont également indiqués.
II. et III. (alinéas abrogés)
Jurisprudence appliquant l'article A132-5-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-18.928, Publié au bulletin
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances…
- Cour de cassation, 8 octobre 2009, n° 08-18.928
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2018
- Version du 14 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 26 novembre 2011 au 14 septembre 2014
- Version du 2 mai 2007 au 26 novembre 2011
- Version du 29 juin 2006 au 2 mai 2007
- Version du 1er mai 2006 au 26 juin 2006
- Version du 30 novembre 2004 au 1er mai 2006
Textes liés
- Modifie Arrêté du 27 mars 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. A132-11 art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-4-4 (V) art. A132-4-4
- Cite Code des assurances - art. A134-4 art. A134-4
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. R134-1 art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R144-19 art. R144-19
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 7
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. A132-4-1
- Cite Code des assurances art. A132-4-1
- Cite Code des assurances art. A132-4-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. R134-1
- Cite Code des assurances art. R144-19
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. R144-19
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. A134-4
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. R134-1
- Cite Code des assurances art. R144-19
- Cite Code des assurances art. A134-4
- Cite Code des assurances art. R134-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.