Article A132-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 mai 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Jurisprudence appliquant l'article A132-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.182
tenant au respect de l'article A . 132 - 5 du code des assurances , avait été régularisée par l'envoi, en septembre 2007, d'une lettre-avenant contenant une notice d'information conforme à la loi n° 2005-1564 du 15…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-20.182, Inédit
des assurances » ; 1°) ALORS QUE selon l'article A . 132 - 5 du code des assurances , pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (c'est-à-dire en matière d'assurance sur la vie ou d'opération…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-20.153
du délai de renonciation, d'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs de rachat ou de la rédaction de la mention prévue par l'article A . 132 - 5 du code des assurances , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-20.153, Inédit
du délai de renonciation, d'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs de rachat ou de la rédaction de la mention prévue par l'article A . 132 - 5 du code des assurances , la…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-13.956
D'autre part, la SGBA ne démontre pas qu'elle a rempli loyalement le devoir d'information mis à a sa charge et il n'y a pas lieu de rechercher si l'article A 132 - 5 a été respecté puisqu'il a été abrogé par l'arrêté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-13.956, Inédit
D'autre part, la SGBA ne démontre pas qu'elle a rempli loyalement le devoir d'information mis à a sa charge et il n'y a pas lieu de rechercher si l'article A 132 - 5 a été respecté puisqu'il a été abrogé par l'arrêté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.901, Publié au bulletin
A 132 - 5 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; que si ce nombre est calculé par rapport à une souscription de cent parts, il ne peut en être autrement s'agissant d'unités de comptes dont la…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-11.901
A 132 - 5 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; que si ce nombre est calculé par rapport à une souscription de cent parts, il ne peut en être autrement s'agissant d'unités de comptes dont la…
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Textes liés
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (Ab) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 (V) art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-9 (T) art. A132-9
- Cite Code des assurances - art. A150-3 (Ab) art. A150-3
- Concorde Code des assurances - art. A331-7 (Ab) art. A331-7
- Concordance Code des assurances - art. A331-7 (V) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.