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En vigueur

Article A132-4-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Jurisprudence appliquant l'article A132-4-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584

    Sur l'indication non conforme des valeurs de rachat L'article A . 132 - 4 , 3 °b du code des assurances impose à l'assureur d'apporter au souscripteur des précisions sur les valeurs de rachat. … A . 132 - 4 , 3 °b du…

  • Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 21/03650

    L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " ( article A132 - 4 , 3 °, a) L'annexe de l'article A . 132 - 4 , 3 ° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que la note…

  • Cour d'appel de Rennes, 15 février 2006, 04/07506

    A 132 - 4 § 3 (b) du Code des Assurances figurent dans ces DISPOSITIONS GENERALES en des termes qui répondent aux exigences de la réglementation et ont, au demeurant, été approuvés par la Commission de contrôle des…

  • Cour d'appel de Rennes, 15 février 2006, n° 04/07506

    A 132 - 4 § 3 (b) du Code des Assurances figurent dans ces DISPOSITIONS GENERALES en des termes qui répondent aux exigences de la réglementation et ont, au demeurant, été approuvés par la Commission de contrôle des…

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 21/07528

    B-2- les valeurs de rachat Le tribunal a jugé que la société ATLANTICLUX a manqué à son obligation d'information résultant des articles A . 132 - 4 3 ° b) et A.132-5 du code des assurances concernant l'indication du…

  • Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 20/13174

    A 132 - 4 , 3 °b), - l'énumération des valeurs de référence et de la nature des actifs entrant dans leur composition (A 132-4, 2° f). … En conséquence, la société FWU n'a pas manqué à son obligation résultant des…

  • Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, n° 21/05562

    En application de l'article A 132 - 4 3 ° , b et c précité, lorsqu'il n'existe pas de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices, l'assureur doit le mentionner dans la note…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 23/04922

    Il est cependant constant qu'en application de l'article A 132 - 4 - 3 ° a) la note d'information doit mentionner le taux d'intérêts garanti et la durée de la garantie et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.