Article A132-4-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.
I.-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée :
Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi rédigée :
L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion.
Jurisprudence appliquant l'article A132-4-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.182
A . 132 - 4 - 2 du code des assurances ; que, cependant, pour décider que le délai de renonciation était expiré lors de l'envoi de lettres de renonciation en 2010, la cour a constaté que les informations visées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-20.182, Inédit
A . 132 - 4 - 2 du code des assurances ; que, cependant, pour décider que le délai de renonciation était expiré lors de l'envoi de lettres de renonciation en 2010, la cour a constaté que les informations visées à…
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2015, n° 13/06871
des assurances . *** Mmes [U], [K] et [V] prétendent ensuite que les dispositions de l'article A 132 - 4 - 2 du code des assurances n'ont pas été respectées, les demandes d'adhésion ne comprenant pas la mention…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584
L'annexe de l'article A . 132 - 4 , 2 °, d) du code des assurances dans sa version en vigueur stipule que la note d'information doit comporter l'information sur les " délai et modalités de renonciation au contrat ". ……
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 23/04922
A 132 - 4 - 2 d) prévoit que la note d'information mentionne le délai et les modalités de renonciation. … Il s'ensuit que la note d'information qui ne reprend pas cette information qui doit pourtant y être contenue, en…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2021, n° 18/21703
L'annexe de l'article A132 - 4 , 2 °,d) code des assurances dans sa version en vigueur du 30 juin 1994 au 2 mai 2007 stipule que la note d'information doit comporter l'information suivante : - d) Délai et modalités de…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 18-23.514
A 132 - 4 - 2 °f) Considérant que ce texte fait obligation de fournir les informations suivantes : f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : - contrats en cas de vie ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.907, Publié au bulletin
A . 132 - 4 - 2 du code des assurances , il est indiqué que: « l'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du "moment où le preneur est informé de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.