Article A132-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17. Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III.
Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
Jurisprudence appliquant l'article A132-10 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon
A . 132 - 10 à A. 132-17 du code des assurances , doivent être retranchées du montant du chiffre d'affaires ; - les ajustements à la hausse des contrats de capital variable doivent être également retranchés du montant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03588
A . 132 - 10 à A. 132-17 du code des assurances , doivent être retranchées du montant du chiffre d’affaires ; - les ajustements à la hausse des contrats de capital variable doivent être également retranchés du montant…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2024, n° 2109201
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative. ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. A132-11
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. A132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.