Article A132-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
Jurisprudence appliquant l'article A132-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 3 février 2011, n° 10-13.581
A . 132 - 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A . 132 - 1 du code des assurances , issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié par un second arrêté du 23 octobre 1995…
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2015, n° 13/11797
dans le respect et la conformité de la réglementation européenne du taux technique de l'article A132 - 1 du code des assurances , le préambule des conditions générales du contrat prévoyant d'ailleurs qu'il peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-13.581, Inédit
A . 132 - 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A . 132 - 1 du code des assurances , issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié par un second arrêté du 23 octobre 1995…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-18.392
dans le respect de la conformité de la réglementation européenne du taux technique de l'article A . 132 - 1 du code des assurances , le préambule des conditions générales du contrat prévoyant d'ailleurs qu'il peut être…
- Juridiction de proximité de Lyon, 2 mai 2008, 07/001670
Elle fait valoir éégalement qu'elle ne pouvait ééluder les dispositions rééglementaires de l'article A132 . 1 du code des assurances applicables au 1 " juin 1995 préévoyant un taux maximum de 3, 50 % au delà de 8 ans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-12.508, Publié au bulletin
la conversion d'une rente viagère en capital, notamment lorsqu'il s'agit de convertir une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, se fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-23.712, Publié au bulletin
A . 132 - 1 du code des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6. … En statuant ainsi, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-18.392, Inédit
dans le respect de la conformité de la réglementation européenne du taux technique de l'article A . 132 - 1 du code des assurances , le préambule des conditions générales du contrat prévoyant d'ailleurs qu'il peut être…
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Textes liés
- Cite Décret n°83-326 du 21 avril 1983 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 1983 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des assurances - art. A132-1-1 (V) art. A132-1-1
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (Ab) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-12 (Ab) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-18 (V) art. A132-18
- Cite Code des assurances - art. A132-3 (V) art. A132-3
- Concordance Code des assurances - art. A331-3 (V) art. A331-3
- Cite Code des assurances - art. A335-1 (V) art. A335-1
- Cite Code des assurances - art. A385-2 (V) art. A385-2
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 art. L381-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.