Article A113-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 et dont la durée est supérieure à trois ans doivent comporter la clause suivante :
La durée du présent contrat est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur.
A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant préavis d'un mois au moins.
Jurisprudence appliquant l'article A113-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-13.330, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A . 113 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE…
- Cour de cassation, 18 décembre 1979, n° 78-13.330
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A . 113 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE…
- Cour de cassation, 21 décembre 1987, n° 86-12.109
André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113 - 1 du Code des assurances , il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat d'assurances…
- Cour de cassation, 6 juillet 1988, n° 86-18.800
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A . 113 - 1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à trois ans ; que…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-12.109, Inédit
André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113 - 1 du Code des assurances , il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat d'assurances…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-18.800, Inédit
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A . 113 - 1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à trois ans ; que…
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Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Texte source Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.