Article A112-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance…
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-10
- Cite Code des assurances art. L112-10
- Cite Code des assurances art. L112-10
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.