Article A112 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2003 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance…
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.
Jurisprudence appliquant l'article A112 du Code des assurances
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 13-14.092
des assurances , 3.11, 10.321 des conditions générales du contrat d'assurance et de la définition contractuelle du sinistre, que la garantie de la SMABTP était acquise pour les désordres affectant les panneaux…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 janvier 2024, n° 23/00238
A 112 du code des assurances à compter de la mise en cause de sa responsabilité soit en l'espèce de l'assignation du 19 juillet 2019 ou celle du 19 janvier 2022. … Par ailleurs, l'annexe de l'article A . 112 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 13-14.092, Inédit
des assurances , 3.11, 10.321 des conditions générales du contrat d'assurance et de la définition contractuelle du sinistre, que la garantie de la SMABTP était acquise pour les désordres affectant les panneaux…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 janvier 2025, n° 24/00661
Il résulte de l’article L124-5 du Code des assurances que « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ». … L’annexe de l’article A . 112 du Code des…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2022, n° 20/01025
Selon l'article II de l'annexe de l'article A . 112 du code des assurances ,décrivant le fonctionnement du mode de déclenchement de la garantie "par la réclamation", il est précisé notamment : '2.2. … A . 112 précité…
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2024, n° 21/19906
[V] soutient que : - l'avenant conclu en 2015 constitue une véritable nouvelle garantie et non un ajustement du contrat initial, de sorte qu'en application de l'article A . 112 du code des assurances , les stipulations…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 19/13321
naturelles, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ainsi que les clauses types annexées ne constituant que des minimums de garanties qui peuvent être complétés par des stipulations…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, n° 14/18968
des assurances . … [E] [B] ne pouvant, s'agissant de la seule garantie qu'il tente de mobiliser, utilement écarter cette définition conventionnelle au profit de celle donnée à l'article A 112 du code des assurances qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.