Aller au contenu
En vigueur

Article A112 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2003 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance…

La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

Jurisprudence appliquant l'article A112 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (26)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.