Article R78 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.
Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".
Jurisprudence appliquant l'article R78 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1978, 77-92.132, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, R 78 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1980, 79-92.713, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES R . 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 1er mars 1978, n° 77-92.132
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, R 78 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972…
- Cour de cassation, 4 mars 1980, n° 79-92.713
DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES R . 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS…
- Délibération portant avis sur le traitement automatisé du casier judiciaire national visant à permettre la consultation et l'édition en…
de procédure pénale et notamment ses articles R . 78 et R. 81 ; Vu la délibération 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur le projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ; Vu la délibération 88-45…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 00-84.175
de condamnation à l'encontre des prévenus au mépris des articles 6-3-a de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 388 du Code de procédure pénale sous prétexte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-84.175, Inédit
de condamnation à l'encontre des prévenus au mépris des articles 6-3-a de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 388 du Code de procédure pénale sous prétexte…
- Cour de cassation, 27 septembre 1995, n° 94-82.282
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne que la procédure suivie devant la…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (V) art. 769
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.