Article R59 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis probatoire
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement.
Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Jurisprudence appliquant l'article R59 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 00-84.663
R . 59 , R. 239, R. 170, R. 142, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 238-1, R. 238 du Code de la route, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-84.663, Inédit
R . 59 , R. 239, R. 170, R. 142, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 238-1, R. 238 du Code de la route, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-93.036, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UN CONDUCTEUR D'AUTOCAR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE ET, PARTANT, DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT DE…
- Cour de cassation, 6 mai 1981, n° 80-93.036
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UN CONDUCTEUR D'AUTOCAR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE ET, PARTANT, DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT DE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1990, n° 86-90.901
cette mesure n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 86-90.901, Inédit
cette mesure n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise…
- Cour de cassation, 28 septembre 1994, n° 93-84.838
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdou à la peine de six mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.435, Publié au bulletin
R . 59 du code de procédure pénale n'étant que facultative, outre que M. … Réponse de la Cour Vu les articles 132-41 du code pénal, 742 et R. 59 du code de procédure pénale : 6.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R621-6 (V) art. R621-6
- Cite Arrêté du 23 décembre 1959 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (V) art. R321-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.