Article R58 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis probatoire
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R58 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1963, 62-93.357, Publié au bulletin
A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 2 avril 1963, n° 62-93.357
A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 3 février 1992, n° 91-82.098
Arnaud, d'autre part l'obliger à indemniser cette dernière, l'exécution de cette obligation impliquant nécessairement que le prévenu entre en relation avec la victime" ; Attendu qu'en imposant à Dumeil, par application…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 84-93.204, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B... … REMETTRE LE MINEUR A SA MERE CONSTITUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ET ENTRE DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R . 58 -5° DU CODE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1984, n° 84-93.204
DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B... … REMETTRE LE MINEUR A SA MERE CONSTITUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ET ENTRE DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R . 58 -5° DU CODE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 91-82.098, Inédit
Arnaud, d'autre part l'obliger à indemniser cette dernière, l'exécution de cette obligation impliquant nécessairement que le prévenu entre en relation avec la victime" ; Attendu qu'en imposant à Dumeil, par application…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-92.253, Publié au bulletin
R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , SANS PRECISER CELLES QUI ETAIENT SPECIALEMENT MISES A LA CHARGE DU CONDAMNE, QUE CETTE DISPOSITION QUI NE SATISFAIT PAS AU VOEU DE LA LOI NE POUVAIT RECEVOIR SANCTION " ; VU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.877, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE OU A L'UNE DES OBLIGATIONS QUI, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU MEME CODE, LUI ONT ETE SPECIALEMENT IMPOSEES PAR L'ARRET OU LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.