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En vigueur

Article R58 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis probatoire

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.

Jurisprudence appliquant l'article R58 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.