Article R57-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Mise en oeuvre du…
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-19 (V) art. R622-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-7 (V) art. R622-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-8 (V) art. R622-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-41 (VT) art. D147-30-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code pénitentiaire art. R622-1
- Concordance Code pénitentiaire art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire art. R622-7
- Cite Code pénitentiaire art. R622-8
- Cite Code pénitentiaire art. R622-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.