Article R57-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions…
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R57-11 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale (CPP). … Afin de mettre en œuvre cette fonctionnalité, une modification des dispositions réglementaires relatives à ces deux traitements est donc nécessaire, concernant les articles relatifs aux…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 juillet 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (V) art. R122-13
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-2 (V) art. R622-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-13 (V) art. R57-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-15 (V) art. R57-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-20 (VT) art. D147-30-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-11 (V) art. D32-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-12 (V) art. D32-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-13 (V) art. D32-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-4 (VD) art. D32-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-4-1 (V) art. D32-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-6 (M) art. D32-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-84 (V) art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-85 (V) art. D49-85
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-12 (VT) art. R57-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-19 (V) art. R57-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.