Article R55-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire >…
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.
Jurisprudence appliquant l'article R55-7 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 décembre 2023, n° 2200669
R . 55 - 7 -64 du code de procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R . 55 - 7 -73 et de l'article L. 211-1 du CRPA en raison du caractère insuffisant de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.