Article R55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire >…
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;
2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;
3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ;
5° Aux amendes forfaitaires majorées ;
6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;
2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;
3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article R55 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1977, 77-90.733, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 55 , R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU…
- Cour de cassation, 8 novembre 1977, n° 77-90.733
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 55 , R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU…
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 décembre 2023, n° 2200669
R . 55 -7-64 du code de procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R . 55 -7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA en raison du caractère insuffisant de la…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/15899
de procédure pénale n'a pour objet que les amendes forfaitaires majorées alors qu'en l'espèce, les sommes dues par Monsieur [E] résultent de condamnations pécuniaires prononcées par décisions de justice, que l'article…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (V) art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-3 (V) art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-11 (V) art. D45-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.