Article R53-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5, à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R53-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 19-80.361
Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale . … En procédant ainsi, le président de la cour d'assises, à qui il appartenait de prendre toutes les mesures utiles à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-82.175, Inédit
de procédure pénale : M. … Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 et des articles R . 53 - 33 à R. 53-39 du code de procédure pénale , ensemble défaut de motifs ; "en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-80.361, Inédit
Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale . … En procédant ainsi, le président de la cour d'assises, à qui il appartenait de prendre toutes les mesures utiles à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2025, 25-82.171, Publié au bulletin
Les juges ajoutent que les articles R . 53 - 33 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas de formalisme particulier à cette occasion. 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17.
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 19-83.228
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire ; 1°) alors que lorsqu'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-83.228, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; “en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire ; “1°) alors que lorsqu'est…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-5 art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-1 (V) art. D47-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.