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En vigueur

Article R53-32-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice > Section 1 : Du statut de collaborateur de justice

En cas de révocation du statut par la chambre de l'instruction en application de l'article 706-63-1 E, le procureur de la République en informe la commission mentionnée à l'article 706-63-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.