Article R53-32-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice > Section 1 : Du statut de collaborateur de justice
En cas de révocation du statut par la chambre de l'instruction en application de l'article 706-63-1 E, le procureur de la République en informe la commission mentionnée à l'article 706-63-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.