Article R53-32-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice > Section 1 : Du statut de collaborateur de justice
Jusqu'à la saisine par requête de la chambre de l'instruction aux fins d'octroyer le statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C, le procès-verbal d'évaluation ainsi que le procès-verbal des déclarations de la personne mentionné à l'article 706-63-1 B, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706-63-1, la requête, la convention et tous les actes s'y rapportant sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, le dossier distinct de la procédure mentionné à l'article 706-63-1 D est conservé par le procureur général.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 B art. 706-63-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 C art. 706-63-1 C
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 D art. 706-63-1 D
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 C
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 D
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.