Article R53-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service.
Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article R53-21 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire. … à l'article R . 53 - 21 -19 du CPP.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 03-87.943, Publié au bulletin
de procédure pénale au titre vingtième "du fichier national automatisé des empreintes génétiques", et codifié sous les articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-80.914, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X... coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; "aux motifs que l'article R . 53 - 21 du code…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 03-87.943
de procédure pénale au titre vingtième "du fichier national automatisé des empreintes génétiques", et codifié sous les articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par…
- Cour de cassation, 17 juin 2014, n° 13-80.914
de procédure pénale : M. … X... coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; "aux motifs que l'article R . 53 - 21 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-81.514, Inédit
R . 53 - 21 du code de procédure pénale se bornent à imposer un délai au procureur de la République pour faire procéder à un prélèvement à l'encontre d'un condamné, si un tel prélèvement n'a pas déjà été effectué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2007, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia a requis un prélèvement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.222, Inédit
R . 53 - 21 du code de procédure pénale édicte que, comme en l'espèce, le prélèvement « lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. R53-16
- Cite Code de procédure pénale art. R53-16
- Cite Code de procédure pénale art. R53-16
- Cite Code de procédure pénale art. R53-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.