Article R53-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.
Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées.
En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
Jurisprudence appliquant l'article R53-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-86.069, Inédit
FNAEG ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen, la Chambre de l'instruction a violé les articles R . 53 - 18 , 706-54, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … de procédure pénale . 7.
- Délibération n°2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le code de procédure pénale…
En outre, le projet de décret entend modifier les dispositions de l’article R . 53 - 18 du code de procédure pénale , qui limite l’accès aux informations, l’alimentation et la réalisation des opérations de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 décembre 2023, n° 23/01755
-1.l'absence d'habilitation des agents ayant consulté le FNAEG au visa de l'article R . 53 - 18 du code de procédure pénale Le moyen exposé à ce titre n'est pas opérant dans la mesure où la Préfecture justifie lors des…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2025, n° 25/00678
L'article R . 53 - 18 du code de procédure pénale dispose que les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2023, n° 23/01281
Sur la consultation du FNAEG : Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 706-54 du code de procédure pénale n'exige pas d'habilitation pour la simple consultation du FNAEG. … L'article R53 - 18 du même code précise…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2023, n° 23/01362
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale , le délire en flagrance est caractérisé lorsque dans…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2023, n° 23/01280
Sur la consultation du FNAEG : Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 706-54 du code de procédure pénale n'exige pas d'habilitation pour la simple consultation du FNAEG. … L'article R53 - 18 du même code précise…
- Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel…
Ces infractions, listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale (CPP), étaient initialement limitées à des crimes particulièrement graves et ont été étendues par la suite. … article R . 53 - 18 du CPP, le…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 (M)
- Modifie Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (V) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-11 (V) art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19 (V) art. R53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V) art. R53-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19-2 (M) art. R53-19-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.