Article R53-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Jurisprudence appliquant l'article R53-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.222, Inédit
de procédure pénale , violation des articles R . 53 - 13 -1, R. 53-13-2, R. 53-13-3, R. 53-13-4, R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale , vu le principe de l'égalité des armes y compris au…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 16/04/2026, 503826, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 53 - 13 du même code, dans sa version issue du décret du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques toujours en…
- Conseil d'État, 16 avril 2026, n° 503826
Aux termes de l’article R . 53 - 13 du même code, dans sa version issue du décret du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques toujours en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-84.541, Inédit
génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur de sexe " ; qu'en application de ces…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-83.258
R53 - 13 et A38 du code de procédure pénale et, d'autre part, l'expertise complémentaire du 19 mars suivant, en ce qu'elle tend notamment à la détermination et la comparaison des haplotypes du chromosome Y présents…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.812, Publié au bulletin
de procédure pénale , et son exercice régi par les articles R . 53 - 13 -2 à R. 53-13-16 du même code. 26. … de procédure pénale . 28.
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 19-85.812
de procédure pénale , et son exercice régi par les articles R . 53 - 13 -2 à R. 53-13-16 du même code. 26. … de procédure pénale . 28.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
R53 - 13 et A38 du code de procédure pénale et, d'autre part, l'expertise complémentaire du 19 mars suivant, en ce qu'elle tend notamment à la détermination et la comparaison des haplotypes du chromosome Y présents…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 1
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.