Article R51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de…
L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article R51 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1983, 82-94.104, Publié au bulletin
R . 51 , R. 58, R. 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... … A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE SOUS L'OBLIGATION…
- Cour de cassation, 27 juin 1983, n° 82-94.104
R . 51 , R. 58, R. 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... … A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE SOUS L'OBLIGATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-83.824, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 381, 400, alinéa 5, 405, 406, 408 du Code pénal, 485, 512…
- Cour de cassation, 6 avril 1994, n° 93-83.824
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 381, 400, alinéa 5, 405, 406, 408 du Code pénal, 485, 512…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1972, 71-90.543, Publié au bulletin
R . 51 ET R. 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES R . 51 ET R.58 (5°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'ARRET PLACANT LE CONDAMNE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, PEUT LUI IMPOSER…
- Cour de cassation, 6 juin 1972, n° 71-90.543
R . 51 ET R. 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES R . 51 ET R.58 (5°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'ARRET PLACANT LE CONDAMNE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, PEUT LUI IMPOSER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1972, 71-97.352, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 25 janvier 1972, n° 71-97.352
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 13 () JORF 28 septembre 2007 art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R651-2 (VD) art. R651-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3355-1 (V) art. R3355-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-37 (V) art. 706-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R284 (V) art. R284
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*3-1 (Ab) art. R*3-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-37
- Cite Code de procédure pénale art. 706-37
- Cite Code de procédure pénale art. 706-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.