Article 13 du Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. R51-1
- Créé par Code de procédure pénale art. R50-29
- Modifié par Code de procédure pénale art. R51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.