Article R50-85 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure…
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.