Article R50-64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :
a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ;
b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12.
Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.
Jurisprudence appliquant l'article R50-64 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'article R . 50 - 64 du CPP sera modifié afin de mentionner que chaque inscription sera gérée de façon indépendante. … de procédure pénale .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.