Article R50-55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge d'instruction compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui ayant ordonné son inscription au fichier.
La demande prévue par l'article 706-25-12 est, à peine d'irrecevabilité, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R50-55 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-83.495
de procédure pénale . 7. … R . 50 - 55 du code de procédure pénale , en sorte que la procédure d'enregistrement au Fijait, telle que confiée à la décision du procureur de la République, et celle d'effacement des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-83.495, Inédit
de procédure pénale . 7. … R . 50 - 55 du code de procédure pénale , en sorte que la procédure d'enregistrement au Fijait, telle que confiée à la décision du procureur de la République, et celle d'effacement des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.