Article R50-46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.
A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.
Le procureur de la République compétent pour la poursuite des violations des obligations de l'article 706-25-7 est celui compétent en application des articles 706-17 et suivants.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (V) art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (V) art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-45 (V) art. R50-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-54 (V) art. R50-54
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale art. R50-54
- Cite Code de procédure pénale art. R50-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. R50-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.