Article R49-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R49-14 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/03/2009, 07VE01552, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, la juridiction de proximité qui connaîtra alors de la contravention reprochée à l'intéressé ; que l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003 art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-10 (V) art. 226-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (V) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (V) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 (V) art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-17 (V) art. R49-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-19 (V) art. R49-19
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 3
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-17
- Cite Code de procédure pénale art. R49-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. R49-17
- Cite Code de procédure pénale art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale art. R49-17
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-19
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.