Article R423 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Abroge Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Abroge Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.