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En vigueur

Article R41-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

Jurisprudence appliquant l'article R41-5 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2022, n° 22/00541

    Cependant, ainsi que l'a parfaitement rappelé le premier juge - reprenant les termes des dispositions des articles R.42 et R.48 du code de procédure pénale concernant les contraventions prononcées par décisions du…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.