Article R41-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.