Article R41-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 495-3.
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l'ordonnance pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.
Jurisprudence appliquant l'article R41-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 juin 2008, 08-00.006, Publié au bulletin
la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1°) L'article R . 41 - 3 du code de procédure pénale issu du décret n°…
- Cour de cassation, 20 juin 2008, n° 08-00.006
; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1°) L'article R . 41 - 3 du code de procédure pénale issu du décret n°…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 06-00.010
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants…
- Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2023, n° 2300287
R . 41 - 3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale . / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R…
- Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2023, n° 2301846
R . 41 - 3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale . / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2025, n° 2500026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. ……
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-3 (V) art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-10 (V) art. R41-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-8 (V) art. R41-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.