Article R40-57 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs…
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu'à la recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition d'une personne.
Jurisprudence appliquant l'article R40-57 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. … de procédure pénale .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.