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En vigueur

Article R40-50 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.