Article R40-49 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
Les données et informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 40-46, à l'issue des investigations mises en œuvre en application des articles R. 40-43-1 et R. 40-43-2, sont placées sous scellés et conservées au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique. Elles ne sont accessibles qu'au magistrat en charge de la procédure et aux personnels qu'il a autorisés à y accéder.
Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées dans les mêmes conditions lorsqu'elles sont utiles à la manifestation de la vérité. A défaut, elles sont effacées au moment de la clôture des opérations requises.
Jurisprudence appliquant l'article R40-49 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2026, n° 2606036
de scolarité en bachelor au titre de l’année scolaire 2026-2027 ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu’il vit en France…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2023, n° 2306872
R . 40 - 49 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-81.919 25-85.919, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … [R] en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, alors : « 2°/ d'autre part que la communication, par reproduction des scellés, des données contenues…
- Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale . … Sur les autres conditions de mise en œuvre du traitement projeté Sur les durées de conservation des données L’article R . 40 - 49 du CPP tel que modifié prévoit que la durée de conservation des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43-2
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.