Article R40-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur de la République.
La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une mention en procédure.
A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R40-40 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.509, Publié au bulletin
de certains procès-verbaux, identifiables par le visa des articles 230-20 et suivants du code de procédure pénale , faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p. 11, dernier §), la chambre…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.509
R . 40 - 40 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … R . 40 - 40 et 230-25 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.512
40 - 40 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … R . 40 - 40 et 230-25 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.512, Inédit
de certains procès-verbaux, identifiables par le visa des articles 230-20 et suivants du code de procédure pénale , faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p. 11, § 8), la chambre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.