Article R40-39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes :
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R40-39 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2023, n° 2304000
R . 40 - 39 et 280-8 du code de procédure pénale , dès lors que la décision se fonde sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui a été effectuée sans saisir les services de police ou…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 25TL00088
Elle soutient que : Sur l’irrégularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer au regard du moyen tiré de la violation de l’article R . 40 - 39 du code de procédure pénale ; Sur le bien-fondé du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.509, Publié au bulletin
du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … judiciaire ne peuvent être utilisés que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, dans les conditions définies par…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.509
R. 40-40 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … rapprochement judiciaire ne peuvent être utilisés que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, dans les…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.512
40-40 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … rapprochement judiciaire ne peuvent être utilisés que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, dans les conditions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.512, Inédit
judiciaire ne peuvent être utilisés que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, dans les conditions définies par l'article R . 40 - 39 du même code ; que cette habilitation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.