Article R40-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement. Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est ouvert.
II.-Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la République dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites qu'il convient de réserver à la demande. Il communique ses prescriptions au responsable du traitement qui, dans un délai de quinze jours, informe la commission des suites réservées à la demande.
Lorsque les informations contenues dans le traitement font l'objet d'une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close. Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
Jurisprudence appliquant l'article R40-33 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2022, n° 2102702
A C, par un courrier du 14 août 2020, a sollicité l'exercice de son droit d'accès, de rectification et d'effacement de données portées au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en application du II de l'article R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2307644
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du II de l'article R . 40 - 33 de ce code : " Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 juillet 2025, n° 25DA00401
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Douai, 26 mars 2025, n° 24DA02538
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … R . 40 - 33 , 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 mai 2024, n° 24DA00709
Si la consultation du fichier du traitement d'antécédents judiciaires par la préfecture, avant l'édiction de l'arrêté, n'a pas été suivie de la saisine pour complément d'information, prévue à l'article R. 40-29 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2026, n° 2605481
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2026, n° 2606650
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/10/2024, 22LY03227, Inédit au recueil Lebon
230-6 du code de procédure pénale . … Aux termes de l'article R . 40 - 33 du code de procédure pénale : " I.- (...) / Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut (...) s'opposer à ce que des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18 (Ab) art. 70-18
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-21 (Ab) art. 70-21
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-22 (Ab) art. 70-22
- Modifie Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28 art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31 (V) art. R40-31
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 70-18
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 70-21
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 70-22
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Modifie Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.