Article R40-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R40-21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 juillet 2003, n° 01-01.0
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … Fabrice X... aux dépens…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 15 juillet 2003, 01-CRD010, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … Fabrice X... aux dépens…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.