Article R40-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R40-20 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Besançon, 19 septembre 2025, n° 2501855
R . 40 - 20 du code de procédure pénale ; - la décision de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français n'est pas proportionnée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2025, n° 25PA00673
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 40…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2516623
R . 40 - 20 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas applicable…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/06/2024, 23DA01294, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2605456
pour le préfet d’établir la saisine de la commission du titre de séjour, alors qu’il est présent en France depuis dix ans ; - le préfet n’établit pas que la consultation des fichiers des antécédents judiciaires ait été…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 juin 2024, n° 23DA01294
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2024, n° 2411244
de procédure pénale relatives à la compétence de l'agent ayant procédé à cette enquête et l'existence d'une saisine préalable ; - c'est à tort que le préfet a considéré que sa présence constituait une menace pour…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.