Article R369 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R23 (V) art. R23
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-1 (V) art. R23-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-3 (V) art. R23-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R23
- Cite Code de procédure pénale art. R23-1
- Cite Code de procédure pénale art. R23-1
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale art. R23-3
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.