Article R368 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R20
- Cite Code de procédure pénale art. R21
- Cite Code de procédure pénale art. R23-1
- Cite Code de procédure pénale art. R23-1
- Cite Code de procédure pénale art. R21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.