Article R353 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".
Jurisprudence appliquant l'article R353 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 20/07770
[S] [D], au titre du reliquat de loyer, Débouter la société appelante de toutes ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 1.500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure pénale et aux…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 21/10453
R . 353 -7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail … Sur le sursis à statuer Aucune raison ne nécessite, au visa de l'article 4 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.