Article R318 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.
Jurisprudence appliquant l'article R318 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 mars 2022, n° 21-85.693
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-85.693, Inédit
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.646, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … R 318 -3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ; D'où il suit…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-87.646
de procédure pénale : M. … R 318 -3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ; D'où il suit…
- Cour de cassation, 5 janvier 2021, n° 20-83.783
Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale . 4. … de procédure pénale : 5.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-83.783, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale . 4. … de procédure pénale : 5.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R112
- Cite Code de procédure pénale art. R112
- Cite Code de procédure pénale art. R112
- Cite Code de procédure pénale art. R112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.