Article R312 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 96 est rédigé comme suit :
" Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "
Jurisprudence appliquant l'article R312 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Bastia, 15 février 2024, n° 2101266
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 2202030
Vu : - le code de procédure pénale , - le code pénitentiaire, - le code de justice administrative. … de l'article R . 312 -1 du même code. 4.
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 octobre 2022, n° 2103142
La décision par laquelle l'autorité administrative a modifié, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article D. 82 du code de procédure pénale , l'affectation d'un détenu n'entre pas dans le champ…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 2303898
Vu : - le code de procédure pénale , - le code pénitentiaire, - le code de justice administrative. … code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2022, n° 2203130
La décision par laquelle le ministre de la justice prononce, sur le fondement des dispositions de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire (ancien article D. 82 du code de procédure pénale ), une mesure de changement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2022, n° 2101296
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le nouveau code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 2026, n° 2500767
Vu : - le code de procédure pénale - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’instruction n°2014-38 du 20 juin 2014 relative à l’entretien par téléphone au sein des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-86.891, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.