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Version historique

Article R280 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…

La première phrase des articles R. 50-1 et R. 50-1-1 commence par la phrase :

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.