Article R277 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application de l'article R. 49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article " 529-3 " est remplacée par la référence à l'article " 850-1 " et la référence au " II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " au dernier alinéa de l'article 850-1 ".
Jurisprudence appliquant l'article R277 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2025, n° 2502730
Ladite société a formé, le 10 janvier 2025, une réclamation préalable et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du code de procédure pénale . … L'article R . 277 -1 du même…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.