Article R276 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "
Jurisprudence appliquant l'article R276 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-84.994, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions : Attendu que les contraventions aux articles R . 276 du Code de la route, et R. 211-29 du Code des…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 88-84.994
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions : Attendu que les contraventions aux articles R . 276 du Code de la route, et R. 211-29 du Code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juillet 2024, n° 2104215
Vu : - la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.